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L'acquéreur dispose d'un droit d'information complet sur l'état de l'installation.Procédure et déroulement du diagnostic gazLe diagnostic gaz représente une étape obligatoire lors d'une vente immobilière pour toute installation âgée de plus de 15 ans.
Cette réduction significative s'applique sous certaines conditions précises qu'il est nécessaire de respecter.Les documents nécessaires pour bénéficier du régimePour obtenir le statut de marchand de biens, les documents attestant une activité d'achat-revente habituelle doivent être fournis.