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Posté par Deco dal

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Source : https://www.ambiance-concept.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-procedures-et-delais-de-remboursement-du-depot-de-garantie/

À la réception du préavis, le propriétaire et le locataire fixent une date pour l'état des lieux de sortie.Les documents à fournir pour la résiliationLa résiliation nécessite la préparation de plusieurs documents essentiels.

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recours en cas de litigeUn désaccord sur la restitution du dépôt de garantie peut survenir entre le locataire et le propriétaire. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les droits et obligations de chacun.